CGV · PRESTATIONS DE CONVOYAGE

Conditions générales de vente

Informations applicables au site MAJ Convoyage et à ses prestations de convoyage de véhicule roulant.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent les prestations de convoyage de véhicule roulant proposées par MAJ Convoyage. Elles s'appliquent aux prestations acceptées par devis ou document contractuel.

2. Demande, devis et formation du contrat

Une demande effectuée sur le site constitue une demande de devis et non une réservation automatique. La prestation n'est engagée qu'après acceptation du devis et confirmation de la mission selon les modalités convenues entre les parties.

Le devis précise notamment le trajet, le véhicule, la formule choisie, le prix ou les éléments permettant de le déterminer, les frais annexes éventuels et les conditions de paiement.

3. Formules et prix

Formule Express : offre simplifiée avec son périmètre affiché sur le site et les conditions précisées dans le devis. Le prix intègre le forfait de prise en charge prévu par la formule.

Formule Complète : prestation tout compris selon les éléments affichés dans le simulateur et le devis.

Formule Détaillée personnalisée : prix construit à partir des frais kilométriques et des frais annexes sélectionnés ou réellement applicables.

Le devis accepté constitue la référence du prix applicable à la mission. Tout frais supplémentaire non prévu initialement doit, lorsque cela est possible, être porté à la connaissance du client avant son engagement.

4. Paiement

Le site présente actuellement un fonctionnement avec 50 % d'acompte à la confirmation et 50 % de solde, sauf condition différente expressément indiquée sur le devis accepté.

Les modalités de paiement, les éventuels frais engagés et leur échéance sont précisés sur le devis ou la facture.

5. Véhicule confié

Le client doit fournir un véhicule roulant, en état de circuler et conforme aux conditions nécessaires à son déplacement. Les documents et équipements indispensables doivent être disponibles avant la prise en charge.

Un état du véhicule peut être établi avant le départ et des photographies peuvent être prises afin de documenter son état apparent. Les dommages ou défauts préexistants doivent être signalés avant la mission.

Le client doit communiquer toute information utile concernant le véhicule, notamment les particularités de conduite, voyants, défauts connus ou contraintes particulières.

6. Assurance et responsabilité

MAJ Convoyage réalise la prestation dans le cadre des garanties d'assurance effectivement souscrites pour son activité. Le périmètre exact des garanties applicables à chaque mission dépend des contrats d'assurance en vigueur.

Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement l'être. Les dommages préexistants et constatés avant la prise en charge sont distingués des dommages éventuellement survenus pendant la prestation.

À compléter avant publication : vérifier et indiquer, si nécessaire dans les documents commerciaux, le périmètre exact des garanties d'assurance applicables aux véhicules confiés.

7. Annulation, report et retard

Les conditions d'annulation ou de report sont celles prévues au devis ou convenues avant la mission. Lorsque des frais ont déjà été engagés avec l'accord du client, leur traitement est précisé selon les circonstances et les règles applicables.

Les horaires de prise en charge et de livraison peuvent être affectés par la circulation, les transports, les conditions météorologiques, les restrictions de circulation ou tout événement indépendant de la volonté du convoyeur.

8. Droit de rétractation — clients consommateurs

Lorsqu'un contrat de prestation est conclu à distance avec un consommateur, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation peut s'appliquer, sous réserve des exceptions légales. Si le client demande que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les conditions et conséquences prévues par la loi doivent être respectées.

Pour une mission dont l'exécution doit commencer rapidement, une demande expresse du consommateur et les informations requises doivent être recueillies dans les formes appropriées.

9. Réclamations et médiation

Le client doit adresser en priorité toute réclamation à MAJ Convoyage afin de rechercher une solution amiable.

À compléter avant publication : le nom, l'adresse et le site internet du médiateur de la consommation auquel MAJ Convoyage aura effectivement adhéré doivent être indiqués ici. Ne pas inventer ces coordonnées : elles doivent correspondre au médiateur choisi et référencé.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.